191.46.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 191.45, à l’égard des travaux suivants : 1°les travaux de construction d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire détaché de plus de 18 mètres carrés;
2°les travaux d’agrandissement ou d’exhaussement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire détaché de plus de 18 mètres carrés;
3°les travaux de rénovation extérieure d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire détaché de plus de 18 mètres carrés, à l’exception des travaux de construction ou de rénovation de galeries ou d’escaliers situés du côté d’un mur arrière d’un bâtiment principal;
4°les travaux de peinture d’un revêtement extérieur qui ont une incidence sur l’apparence architecturale d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire détaché de plus de 18 mètres carrés.
